Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 92 لسنة 1974
Arrêté interministériel du 27 juillet 1974 portant cession de 283 logements dans la wilaya d'El Asnam, au profit de la commune d'El Asnam
Article 4
Le produit des rétrocessions opérées sera recouvré et affecté conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-188 du 27 septembre 1967 susvisée.
