Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 41 لسنة 1987
Arrêté interministériel du 7 mai 1987 portant transfert de la position tarifaire Ex. 01.06 « Lapins ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au grade de conseiller-adjoint à la Cour des comptes
Article 3
L'examen professionnel visé à l'article 1er ci-dessus est ouvert, conformément aux dispositions de l'article 38 du décret n° 81-138 du 27 juin 1981 susvisé, dans la limite de la moitié des postes à pourvoir, aux auditeurs de la Cour des comptes, justifiant de deux (2) années d'ancienneté dans une formation de la Cour des comptes.
