Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mai 1987.

P. Le ministre P. Le ministre du commerce de l'agriculture et de la pêche Le secrétaire général Le secrétaire général Mourad MEDELCI Nourredine KADRA Arrêté interministériel du 7 mai 1987 portant transfert de positions tarifaires de l'entreprise nationale des emballages en papiers et cartons « Ε.Ν.Ε.ΡΑ.C » à l'entreprise nationale de cellulose et de papier « CEL.PAP ».

Le ministre du commerce et Le ministre des industries légères;

Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l'Etat sur le commerce extérieur ;

Vu l'ordonnance n° 74-12 du 30 janvier 1974 relative aux conditions d'importation des marchandises;

Vu le décret n° 74-14 du 30 janvier 1974 relatif aux autorisations globales d'importation, modifié par le décret n° 81-09 du 24 janvier 1981;

Vu le décret n° 84-390 du 22 décembre 1984 relatif à la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur, notamment son article 11;

Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1986 portant transfert, à l'entreprise nationale de cellulose et de papier (CEL.PAP) et à l'entreprise nationale des emballages en papiers et cartons (E.N.E.PA.C), de l'exercice du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur pour les produits précédemment affectés à la société nationale des industries de la cellulose (SONIC);

Arrêtent :