Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 91 لسنة 1973
Arrêté interministériel du 2 octobre 1973 modifiant l'arrêté interministériel du 9 mars 1970 relatif à l'organisation du concours sur épreuves et de l'examen professionnel de recrutement de sous-intendants
Article 11
Dans la limite du nombre des postes à pourvoir, sont déclarés admis définitivement et classés par ordre de mérite, les candidats qui auront obtenu pour l'ensemble des épreuves, la moyenne fixée par le jury.