Article 1er

Le paragraphe 2 de l'article 7 de la décision n° 49-062 susvisée est annulé et remplacé par les dispositions suivantes: << Le président est désigné par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales. << L'Assemblée nationale et le gouvernement sont représentés au sein du conseil d'administration de la caisse autonome de retraites et de prévoyance du personnel des mines par: le ministre des finances ou son représentant, le ministre de l'industrialisation et de l'énergie ou son représentant, le ministre du travail et des affaires sociales ou son représentant, 2 députés désignés par l'Assemblée nationale. <<< La désignation des membres représentant le personnel aura lieu par voie d'élection à la représentation proportionnelle dans les conditions précisées par la règlementation applicable en la matière. << Si les entreprises ou le personnel affilié renoncent à faire usage de leur droit d'élire des représentants, les membres du conseil non désignés par eux le seront par le ministre du travail et des affaires sociales après avis du ministre de l'industrialisation et de l'énergie ».