Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 janvier 1985.

P. le ministre de P. le Premier ministre, l'intérieur et des et par délégation collectivités locales, Le directeur général Le secrétaire général, de la fonction publique, Abdelaziz MADOUI Mohamed Kamel LEULMI