Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 portant approbation du règlement intérieur de la commission interministérielle chargée d'examiner catégorie. et d'approuver les études de danger des établissements classés de lère
Chapitre 2 — Fonctionnement de la commission interministérielle
Article 7
La commission interministérielle se réunit en session ordinaire une (1) fois par semaine, pour l'examen et l'approbation des études de danger de lère catégorie.
La commission interministérielle peut se réunir en séance extraordinaire, à la demande de son président ou de deux tiers (2/3) de ses membres.
Si le quorum n'est pas atteint, une seconde réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours, dans ce cas les délibérations sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
