Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 portant approbation du règlement intérieur de la commission interministérielle chargée d'examiner catégorie. et d'approuver les études de danger des établissements classés de lère
Chapitre 2 — Fonctionnement de la commission interministérielle
Article 5
La commission interministérielle se réunit au siège du ministère chargé de l'environnement.
