Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 46 لسنة 2021
Arrêté interministériel du 17 Chaâbane 1442 correspondant au 31 mars 2021 portant approbation du règlement intérieur de la commission interministérielle chargée d'examiner catégorie. et d'approuver les études de danger des établissements classés de lère
Chapitre 1er — Missions de la commission interministérielle
Article 2
La commission interministérielle a pour missions: d'examiner et d'évaluer les études de danger de lère catégorie; d'examiner et d'évaluer les compléments d'informations contenant les réserves émises lors de l'examen des études de danger de lère catégorie ; d'examiner les recours introduits par les promoteurs ; de faire des sorties sur site si nécessaire ; d'approuver ou rejeter les études de danger de lère catégorie.
