Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 9
Les litiges survenant à l'occasion de l'exécution de la présente convention, sont réglés en premier lieu, par les parties contractantes, à l'amiable.
A défaut de règlement à l'amiable, le litige est soumis à la juridiction compétente.
