Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 8
Les membres du comité sont désignés par décision du wali pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.
En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la durée restante du mandat.
