Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 7
Le comité, présidé par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, ou son représentant, est composé :
— d’un (1) représentant de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ;
— d’un (1) représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya ;
— d’un (1) représentant de la direction de l’emploi de wilaya ;
— d’un (1) représentant de la direction de la formation et de l’enseignement professionnels de wilaya ;
— d’un (1) représentant du ministère des finances au niveau local.
Le comité peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.
