Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 7
Le financement de la subvention accordée à l'employeur concerné, intervient sur présentation du dossier technico-financier retenu par le comité chargé du traitement des dossiers, accompagné de l'attestation d'éligibilité, dans un délai maximum de trente (30) jours, à compter de la date de réception du dossier.
