Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 5
Les services de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, territorialement compétents, vérifient le dossier technico-financier, prévu à l’article 2 ci-dessus, et le transmettent au comité cité à l’article 6 ci-dessous.
Ces services peuvent, également, demander, le cas échéant, des informations complémentaires.
