Article 5

Les sommes dues en exécution de l'aménagement et l'équipement des postes de travail, prévus par la présente convention, sont prises en charge, dans le cadre du fonds spécial de solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, en faisant donner crédit au compte ouvert :

Au nom de........(préciser le bénéficiaire) : ......................

Auprès de :....................et sise au ....................................

RIB n° : ............................................................................