Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 4
Chaque opération d’aménagement et d’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées, entrant dans le cadre de la convention, doit faire l’objet d’une évaluation financière détaillée annexée à la convention.
