Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 4
Les services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale, doivent accorder une subvention couvrant les frais réels nécessaires pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail à réaliser en faveur des travailleurs handicapés. La subvention prend en charge la différence entre le coût du poste de travail adapté et celui du poste de travail standard.
