Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 3
L'employeur est tenu de procéder à l'aménagement et l'équipement des postes de travail...
(préciser la nature de l'aménagement et le type d'équipement) ... , dans un délai ... (préciser le délai) ... et le lieu des aménagements .... (préciser le lieu)....
