Article 2

L’employeur postulant à l’octroi d’une subvention pour l’aménagement et l’équipement des postes de travail pour le recrutement des personnes handicapées doit déposer, auprès des services de la direction de l’action sociale et de solidarité de wilaya, un dossier technico-financier comprenant les pièces suivantes :

— la demande d’octroi d’une subvention ;

— l’état des effectifs du personnel rémunéré, arrêté au 31 décembre de l’année écoulée ;

— les contrats de recrutement des personnes handicapées ;

— l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé des personnes recrutées ;

— la fiche technique de l’aménagement des postes de travail et des équipements à acquérir ;

— l’estimation des travaux de l’aménagement à effectuer et les équipements à acquérir ;

— les délais de réalisation des travaux d’aménagement des postes de travail et de l’acquisition des équipements ;

— copie de la convention.