Article 19
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017.
Le ministre Le ministre du travail, des finances de l’emploi et de la sécurité sociale Abderrahmane RAOUYA Mourad ZEMALI La ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme Ghania EDDALIA LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 71 15 ANNEXE Convention-type fixant les conditions d'octroi de subvention pour l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour le recrutement des personnes handicapées(*) Conclue entre :
La direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, dont le siège est sis à .................................................. , representée par son directeur :
M. / Mme. : ...................................................................... d’une part, et, l'employeur...........(indiquer le nom de l'organisme employeur) ... .................................................dont le siège est sis à........................................................, representé par son directeur / gérant : M. / Mme. : d'autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Article. 1er. — La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi de la subvention au bénéfice de l'employeur qui procède à l'aménagement et l'équipement des postes de travail pour le recrutement des personnes handicapées.
