Article 18

En vue d’assurer l’application des dispositions du présent arrêté, les services de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya procèdent, au contrôle portant, notamment sur :

— l’exécution des clauses de la convention ;

— l’utilisation de la subvention pour la réalisation des aménagements et l’équipement des postes de travail ;

— la vérification de l’existence effective des aménagements et des équipements des postes de travail, objet de la convention ;

— le respect des délais d’exécution des travaux d’aménagement et d’équipement des postes de travail ;

— la vérification des contrats de recrutement des personnes handicapées.