Article 17

Les subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l'aménagement et l'équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées, sont prises en charge dans le cadre du fonds spécial de solidarité nationale, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L’utilisation de la subvention ne doit être réservée qu’aux fins pour lesquelles elle a été octroyée.