Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 16
Les dossiers retenus par le comité, accompagnés de l’attestation d’éligibilité, sont introduits, pour financement, auprès des services compétents du ministère chargé de la solidarité nationale.
Les services prévus à l’alinéa ci-dessus, procèdent au financement de l’aménagement des postes de travail et/ou l’acquisition d’équipements, prévus à l’article ci-dessus, dans un délai maximum de trente (30) jours.
