Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 15
En cas de rejet de son dossier, l’employeur, peut introduire un recours auprès du ministre chargé de la solidarité nationale, dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de décision du rejet.
