Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 71 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l’aménagement et l’équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées
Article 14
Les dossiers traités par le comité, donnent lieu à l’établissement d’une attestation d’éligibilité ou d’une décision de rejet de la part du directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya.
L’attestation d’éligibilité ou la décision de rejet, est notifiée à l’employeur par le directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya, dans un délai de huit (8) jours.
