Article 11

Les services de la direction de l'action sociale et de la solidarité de wilaya, procèdent au suivi et au contrôle de l'exécution des clauses de la présente convention, en application des dispositions de l'article 18 de l'arrêté interministériel du 13 Moharram 1439 correspondant au 4 octobre 2017 fixant la composition et les modalités de traitement du dossier technico-financier pour le bénéfice des subventions octroyées aux employeurs qui procèdent à l'aménagement et l'équipement des postes de travail au profit des personnes handicapées.