Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 27 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 2 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 24 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de wilaya des équipements domestiques et de bureaux de Ghardaia (E.D.I.E.D./G.)
Article 8
Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
