Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mars 1982.

P. le ministre Le secrétaire d'Etat de l'intérieur, à la fonction publique et par délégation, et à la réforme Le directeur général administrative, de l'administration et des moyens, Djelloul KНАТІВ Noureddine BENMEHIDI MINISTERE DE L'HABITAT ET DE L'URBANISME