Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 1982
Arrêté interministériel du 28 mars 1982 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement de sapeurs de la protection civile
Article 14
Les intéressés s'engageront à servir la protection civile, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 71-78 du 3 décembre 1971 susvisée.