Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016.
Le ministre de l’industrie Le ministre et des mines des finances Abdesselem BOUCHOUAREB Hadji BABA AMMI
