Article 3

Sont abrogées les dispositions des arrêtés interministériels du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001, modifié et complété, déterminant la nomenclature des dépenses et des recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé : « Fonds de promotion de la compétitivité industrielle » du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant la nomenclature des dépenses et des recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME » du 22 Chaâbane 1432 correspondant au 24 juillet 2011 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé : « Fonds d'appui à l'investissement ».