Article 2

Le compte enregistre :

En recettes :

Ligne 1 : « Mise à niveau des PME »

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— toutes autres contributions ou ressources ;

— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME », arrêté au 31 décembre 2015.

Ligne 2 : « appui à l'investissement »

— les subventions et les dotations de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées au fonctionnement de ce compte ;

— le solde résultant de la clôture du compte d'affectation spéciale n° 302-107 intitulé : « Fonds d'appui aux investissements ».

Ligne 3 : « promotion de la compétitivité industrielle »

— les dotations du budget de l'Etat ;

— les dons et legs ;

— le solde résultant de la clôture du compte d'affectation spéciale n° 302-102 intitulé : « Fonds de la promotion de la compétitivité industrielle ».

En dépenses :

Ligne 1 : « Mise à niveau des PME »

1- soutien à l’investissement immatériel : les dépenses d'investissements immatériels qui contribuent à l'amélioration de la compétitivité des PME, notamment celles relatives à :

Au titre des actions immatérielles en faveur des PME :

— étude de pré-diagnostic et/ou de diagnostic ;

— élaboration et mise en œuvre des plans de mise à niveau des PME retenues ;

— réalisation des études de marché ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 11

— accompagnement à la certification qualité ;

— soutien à la formation et l'assistance spécifique, encadrement, coaching, certification ;

— actions de soutien en matière de normalisation, de métrologie et de propriété intellectuelle et industrielle ;

— actions de soutien en matière d'accréditation ;

— amélioration du management de l'entreprise ;

— utilisation et intégration des technologies de l'information et de la communication ;

— appui à l'innovation technologique et à la recherche/développement au sein des PME ;

— prestations de services et d'expertise d'assistance technique d'appui à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des PME.

Au titre des actions immatérielles de mise à niveau en faveur de l'environnement immédiat de la PME :

— réalisation des études de branches d'activités ;

— élaboration des études de positionnement stratégiques des branches d'activités ;

— réalisation d'études générales par wilaya pour la promotion des PME ;

— renforcement des capacités d'intervention des associations professionnelles pour mieux vulgariser et encadrer le programme de mise à niveau et de modernisation des PME ;

— réalisation et mise en œuvre d'un plan de communication et de sensibilisation sur le programme national de mise à niveau et la modernisation des PME (manuel des procédures, journées techniques, ateliers, séminaires) ;

— édition de revues spécialisées sur la mise à niveau et la modernisation des PME ;

— actions de suivi, d'évaluation et de veille sur la pertinence et l'impact du programme national de mise à niveau des PME ;

— actions en faveur des structures d'appui aux PME.

2- Soutien à l’investissement matériel : les dépenses d'investissements matériels qui contribuent à l'amélioration de la compétitivité des PME, notamment celles relatives aux actions matérielles de mise à niveau des PME, qui comportent :

— les investissements matériels de productivité ;

— les investissements matériels à caractère prioritaire ;

— les investissements technologiques et systèmes d'information.

Les investissements ci-dessus, comprennent notamment :

• les investissements matériels concernant les équipements spécifiques au processus de la normalisation ;

• les équipements spécifiques au processus de la qualité et la certification des produits ;

• les équipements spécifiques au processus de métrologie ;

• les équipements spécifiques au processus de l'accréditation ;

• les équipements spécifiques aux processus de l'innovation et de la recherche-développement ;

• les équipements spécifiques à l'utilisation des TIC ;

• les remplacements et les compléments d'équipements qui contribuent à l'amélioration des capacités de production technique et technologique des PME, exclusion faite des opérations d'extension.

3- La prise en charge des créances engendrées par la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des PME à concurrence du montant engagé durant la période de 2008 à 2012 :

Ligne 2 : « Appui à l’investissement »

A- La prise en charge de la contribution de l'Etat, dont le seuil est fixé par le conseil national de l'investissement (CNI), dans le coût des avantages consentis aux investissements.

Ces avantages portent sur : * Le remboursement total ou partiel des dépenses de réalisation de travaux d'infrastructures réalisés dans des zones dont le développement nécessite une contribution particulière de l'Etat, conformément aux dispositions de l'article 35 de la loi n° 16-09 du 29 Chaoual 1437 correspondant au 3 août 2016 relative à la promotion de l'investissement.

Concernent principalement :

— la réalisation de voiries de raccordement au réseau national, de wilaya ou communal ;

— la réalisation de travaux d'assainissement, y compris les fournitures y afférentes ;

— la réalisation de travaux d'alimentation en eau potable et industrielle, y compris les fournitures y afférentes ;

— la réalisation de forages, y compris les fournitures y afférentes ;

— la réalisation de travaux de réseaux d'alimentation en énergie (électricité et gaz) et de réseaux de desserte de télécommunications, y compris les fournitures y afférentes ;

— le raccordement au réseau ferroviaire. * La prise en charge des dépenses relatives aux avantages consentis aux investissements après approbation du conseil national de l'investissement.

B- La prise en charge de 25% du coût de réalisation des infrastructures de base devant accueillir les projets d'investissement dans les localités enclavées et déshéritées.

Ligne 3 : « Promotion de la compétitivité industrielle »

1- Les dépenses liées à l'amélioration des performances des entreprises industrielles, notamment :

• expertise et assistance technique dans les domaines :

— de l'élaboration des études, diagnostics, plans de mise à niveau des entreprises et autres travaux d'expertise ;

— de la mise en œuvre et du suivi des recommandations des plans de mise à niveau des entreprises ;

— des investissements immatériels liés à l'amélioration de la compétitivité.

• des investissements matériels liés à l'amélioration de la compétitivité, notamment les équipements :

— de production destinés à renforcer la qualité des produits et des emballages ;

— à forte technologie ;

— de soutien à la recherche-développement, à l'innovation et à la maintenance ;

— en matériels de laboratoire d'analyse, d'essais et d'étalonnage et de contrôle et de mesure ;

— visant l'utilisation des technologies de l'information et de la communication.

• actions de communication liées à la promotion de la compétitivité industrielle.

2- Les dépenses liées à la mise à niveau de l'environnement de l'entreprise :

• expertise et assistance technique dans les domaines :

— de la normalisation ;

— de la métrologie ;

— de la qualité, notamment l'aide à la certification des produits, systèmes et personnes ;

— de la mise en place des systèmes d'information et de gestion ;

— de la stratégie industrielle ;

— de la propriété industrielle ; 27 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 26 mars 2017

— de l’information industrielle et commerciale ;

— de l’innovation et la recherche-développement ;

— de l’organisation et du management.

• l'accréditation :

— soutien financier aux actions de sensibilisation sur l'accréditation ;

— aide aux organismes d'évaluation de la conformité : les laboratoires d'essais, d'analyse et d'étalonnage, les organismes d'inspection et les organismes de certification (systèmes, produits et personnes) en vue de leur accréditation.

• la mise à niveau :

— réalisation des études à caractère économique et d'enquêtes liées à la mise à niveau.

• la promotion des associations professionnelles du secteur industriel.

3- Les dépenses liées au développement de l'intelligence économique et de la veille stratégique au sein des entreprises :

• l’organisation de séminaires de sensibilisation ;

• la formation en intelligence économique ;

• la réalisation des études à caractère économique et d'enquêtes.

4- Les dépenses liées aux zones industrielles et zones d'activités :

• les dépenses liées aux études et à la réalisation des travaux de réhabilitation des zones industrielles et des zones d'activités ;

• les dépenses liées aux études, à l'aménagement et à la création des zones industrielles et des zones d'activités ;

• les dépenses de toute nature relatives aux études, à la création, au développement et à la mise en œuvre des zones industrielles et des zones d'activités ;

• les frais engagés au titre de la mise en œuvre de programmes de formation destinés aux gestionnaires des zones industrielles et des zones d'activités.

5- Les dépenses liées au système d'innovation, notamment :

• les aides financières pour le développement et la promotion de l'innovation et de la recherche et développement au sein des centres techniques industriels, des laboratoires de recherche et des entreprises industrielles innovantes ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 19 13

• les aides à la réalisation des études à caractère économique et d'enquêtes ;

• les aides aux inventeurs pour la création de start-up ;

• les aides aux inventeurs pour l'enregistrement de leurs brevets et réalisation de leurs prototypes.

6- Les dépenses d'études et d'assistance technique liées à la stratégie industrielle, notamment :

• les études de filières industrielles et positionnement stratégique ;

• les études de marchés ;

• l’élaboration de plans de redéploiement et de relance des actvités ;

• l’élaboration de plans de développement des filières industrielles.

7- Les dépenses liées au développement de l'utilisation et l'intégration des technologies de l'information et de la communication.

8- Les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes et actions, cités ci-dessus.