Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 19 لسنة 2017
Arrêté interministériel du 15 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 15 décembre 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 1er
En application des dispositions de l'article 15 du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé : « Fonds national de mise à niveau des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle ».
