Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 relatif aux prescriptions applicables au transport et à l’inhumation des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19)
Chapitre 1er — Dispositions générales
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux dépouilles des personnes décédées, dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19), qu'il s'agisse de cas confirmés ou probables, définies ci-après les « dépouilles ».
