Article 27

Le transport et l’inhumation de personnes étrangères décédées sur le territoire national, s’effectue conformément aux dispositions des articles 6 et 13 du décret exécutif n°16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, et celles du présent arrêté. 30 mai 2020 L’inhumation de la dépouille d’une personne étrangère en Algérie ne peut, en aucun cas, s’effectuer sans l’accord de sa famille ou de sa représentation diplomatique ou consulaire accréditée en Algérie, en respect des délais de conservation des dépouilles, conformément aux dispositions de l'article 203 de la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, suscitée.