Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 relatif aux prescriptions applicables au transport et à l’inhumation des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19)
Chapitre 5 — Transport et inhumation des dépouilles des personnes étrangères décédées en Algérie
Article 26
Le transfert vers l’étranger des dépouilles des personnes étrangères, décédées en Algérie, s’effectue dans le respect des mesures et procédures prévues par les dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 16-77 du 15 Joumada El Oula 1437 correspondant au 24 février 2016, susvisé, et celles du présent arrêté.
Dans ce cas, il est fait application aux dépouilles des personnes étrangères décédées en Algérie, les mesures et procédures relatives au transport des dépouilles prévues par le présent arrêté.
