Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 31 لسنة 2020
Arrêté interministériel du 13 Ramadhan 1441 correspondant au 6 mai 2020 relatif aux prescriptions applicables au transport et à l’inhumation des dépouilles des défunts dont le décès est lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19)
Chapitre 3 — Inhumation des dépouilles
Article 18
Le président de l'assemblée populaire communale auquel la demande d'inhumation a été adressée doit l'autoriser si les proches du défunt ont exprimé la volonté de l’inhumer dans la commune de sa naissance ou la commune de ses origines.
