Article 16

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’inhumation de la dépouille du défunt doit s’opérer rapidement sur la base du certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès lié à l’infection par le Coronavirus (COVID-19) et de l’autorisation d’inhumer, délivrée par le président de l’assemblée populaire communale, territorialement compétent.

L’accomplissement des procédures de déclaration et de transcription du décès sur les registres d’état civil doit s’effectuer, dans le respect des délais prévus à cet effet.