Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 19 janvier 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au grade des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
SECTION II — ORGANISATION DE LA FORMATION SPECIALISEE
Article 9
Le programme de formation spécialisée est fixé par arrêté conjoint du président de la Cour des comptes et de l’autorité chargée de la fonction publique conformément à l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996, susvisé.
