Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 19 janvier 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au grade des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
SECTION 1 — CONDITIONS D’ACCES A LA FORMATION SPECIALISEE
Article 3
Le cadre d’organisation du concours sur épreuves cité à l’article 2 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du président de la Cour des comptes et de l’autorité chargée de la fonction publique conformément aux conditions prévues par l’article 2 du décret exécutif n° 95-293 du 30 septembre 1995, susvisé.
