Article 1er

En application des dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 et de l’article 13 du décret exécutif n° 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001, susvisés, le présent arrêté a pour objet de définir le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au grade des vérificateurs financiers de la Cour des comptes.