Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 28 لسنة 2004
Arrêté interministériel du 26 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 19 janvier 2004 fixant le cadre d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès au grade des vérificateurs financiers de la Cour des comptes
SECTION III — EVALUATION ET SANCTION DE LA FORMATION SPECIALISEE
Article 17
Tout candidat concerné par l’un des cas prévus à l’article 23 du décret exécutif n° 96-92 du 3 mars 1996, susvisé, est tenu de rembourser l’intégralité des frais occasionnés par la formation.
