خطأ

هذا النص غير موجود.

Arrêté interministériel · ج.ر عدد 11 لسنة 1985

Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 7 novembre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution des produits alimentaires et des produits d'hygiène et d'entretien de Mila (E.D.I.P.A.L. de Mila)

Article 5

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, excер- tionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.