Article 6

L'administration employeur informe les fonctionnaires concernés de la date du début de la formation spécialisée, par une convocation individuelle et par tout autre moyen approprié, le cas échéant, dix (10) jours ouvrables, au moins, avant la date prévue pour le début de la formation.

Les fonctionnaires admis définitivement à l'examen professionnel, sont astreints à suivre le cycle de formation spécialisée. 13 mai 2026