Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 32 لسنة 2005
Arrêté interministériel du Aouel Rabie El Aouel 1426 correspondant au 10 avril 2005 fixant les modalités d’établissement et de délivrance des certificats de conformité pour les infrastructures de distribution du gaz naturel comprimé-carburant et les centres de conversion
Article 3
Les visites d’inspection des infrastructures citées à l’article 2 ci-dessus ont pour objet d’évaluer l’aptitude technique du personnel ainsi que la vérification du respect des règles de protection de l’environnement et les exigences de sécurité pour les matériel et équipement considérés.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 31
