Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 55 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 20 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 23 du 30 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Bayadh, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (A.S.W.A.K./El Bayadh)
Article 7
Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.
