Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 55 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 20 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 23 du 30 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Bayadh, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (A.S.W.A.K./El Bayadh)
Article 6
La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.
