Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 55 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 20 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 23 du 30 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Bayadh, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (A.S.W.A.K./El Bayadh)
Article 5
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya d'El Bayadh et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.
