Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 55 لسنة 1985
Arrêté interministériel du 20 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 23 du 30 juin 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Bayadh, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution de détail (A.S.W.A.K./El Bayadh)
Article 3
Le siège de l'entreprise est fixé à El Bayadh. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.
