Arrêté interministériel
· ج.ر عدد 58 لسنة 2014
Arrêté interministériel du 24 Joumada El Oula 1435 correspondant au 26 mars 2014 portant placement en position d'activité auprès du ministère des moudjahidine et des services en relevant, de certains corps spécifiques relevant du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière
Article 2
La gestion de la carrière des fonctionnaires appartenant aux corps cités à l'article 1er ci-dessus, est assurée par l'institution ou l'administration auprès de laquelle ils sont mis en position d'activité, conformément aux dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 09-240 du 29 Rajab 1430 correspondant au 22 juillet 2009, les décrets exécutifs n° 09-393 et n° 09-394 du 7 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 24 novembre 2009 et le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisés.
